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Article 1 (Arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »)

Article 1 (Arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »)


Les versements opérés au profit du budget général depuis le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » visés au c du 2 de l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 2005 susvisée et effectués par le comptable spécialisé du domaine sont la contribution de la politique immobilière au désendettement de l'Etat.