Article L. 5213-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.