Article L. 5212-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13.