Article L. 5134-8 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les comités techniques paritaires sont informés sur les conventions conclues en application de la présente sous-section et saisis annuellement d'un rapport sur leur exécution.