Article 4 (Décision n° 2006-740 du 14 novembre 2006 autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine)

La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société SAEM Rennes Cité Média se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.