Article 7 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)

Au cinquième alinéa de l'article R. 333-1 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'article L. 127-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 127-1 et L. 128-1 ».