Article 2 (Arrêté du 23 octobre 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique)

La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, au ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, et au comité de protection des personnes. Elle précise notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche, la date de la dernière participation de la dernière personne incluse dans la recherche et les motifs de l'arrêt lorsque celui-ci est prématuré.