Articles

Article 3 (Arrêté du 21 décembre 2006 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel)

Article 3 (Arrêté du 21 décembre 2006 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel)


Les experts mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 823-2 sont choisis en particulier au titre de leur connaissance des enjeux socio-économiques et des acteurs de l'agriculture, de la recherche, de l'industrie ou du développement durable ainsi que de leur implication dans la définition ou la mise en oeuvre des politiques publiques appliquées à ces domaines.
Ils sont consultés sur la capacité de l'institut ou du centre technique candidat à la qualification à contribuer à la mise en oeuvre de ces politiques publiques.
Ils se prononcent également sur le caractère national de la compétence de l'institut technique au sens du premier alinéa de l'article D. 823-2. Cette compétence doit être appréciée au regard des besoins collectifs des acteurs économiques des secteurs auxquels l'institut ou le centre technique candidat à la qualification entend répondre.