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Article 20 (Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire))

Article 20 (Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire))


L'article R. 123-122 est ainsi modifié :
1° Le 18° est complété par les mots : « avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur » ;
2° Les 19°, 20° et 21° deviennent respectivement les 20°, 21° et 22° ;
3° Il est inséré, après le 18°, un 19° ainsi rédigé :
« 19° Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; »