Article 11 (Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire))

Au e de l'article R. 123-60, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 3° ».