Article 13 (Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

L'article 6-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Les termes suivants du premier alinéa : « chaque visite technique complémentaire » sont remplacés par : « chaque contrôle technique complémentaire ».
II. - Les termes suivants du troisième alinéa : « de la visite technique complémentaire » sont remplacés par : « du contrôle technique complémentaire ».