Pour la constitution du comité technique paritaire, les représentants de l'administration peuvent être désignés, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires occupant des emplois permanents de l'établissement spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.