Article 2 (Décret n° 2006-1473 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits)

Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 14 283 000 en autorisations d'engagement et de 12 000 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.