Article 1 (Décret n° 2006-1522 du 4 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs)

La première phrase du III de l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.