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Article 2 (Décision n° 2006-575 du 19 septembre 2006 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SA ADO FM)

Article 2 (Décision n° 2006-575 du 19 septembre 2006 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SA ADO FM)


La présente décision, qui sera notifiée à la société ADO FM, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sera publiée au Journal officiel de la République française.