En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile sont les suivantes :
Dans les DAC et dans les services outre-mer de l'aviation civile :
- chef de la division « surveillance et régulation » du service de l'aviation civile (SAC) océan Indien ;
- délégués territoriaux à l'exception de ceux classés au niveau 3 ;
- chefs des divisions « transport aérien » et « aéroports » de la DAC Centre-Est ;
- chefs des divisions « transport aérien », « aviation générale, délégation territoriale pour l'Ile-de-France » et « sûreté » de la DAC Nord ;
- chefs des divisions « transport aérien et aviation générale » et « régulation aéroportuaire » de la DAC Nord-Est ;
- chefs des divisions « transport aérien et aviation générale » et « aéroports et environnement » de la DAC Ouest ;
- chefs des divisions « transport aérien et aviation générale » et « aéroport et navigation aérienne » de la DAC Sud ;
- chefs des divisions « transport aérien et aviation générale », « navigation aérienne » et « régulation économique » de la DAC Sud-Est ;
- chefs des divisions « régulation économique et délégation aéroports d'Aquitaine Nord » et « transport aérien et aviation générale » de la DAC Sud-Ouest ;
- chef de la division « surveillance/régulation » de la délégation territoriale de Guadeloupe ;
- chef de division « surveillance/régulation » de la délégation territoriale de Martinique ;
- chef de division « surveillance/transport aérien et aviation générale » de la DAC Antilles-Guyane ;
- chef du service de l'aviation civile (SAC) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- chef de la délégation aviation civile aux îles Wallis et Futuna.
Au STAC :
- chefs de divisions.
Au SEFA :
- chefs de centre ;
- responsable qualité du SEFA ;
- chef du département technique ;
- adjoint au chef du département opérations.
Au CEDRe :
- chef de la division « infrastructure du système d'information » ;
- adjoint au chef du département exploitation.
Au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) :
- chef du SGTA jusqu'au 8 mai 2006.
Au BEA :
- enquêteurs expérimentés.
En administration centrale :
- chefs de bureau et chargés de mission ;
- chefs de départements du groupement pour la sécurité de l'aviation civile ;
- conseiller technique au cabinet du directeur général.
A la DSNA :
A la direction des opérations :
- chef du SNA océan Indien ;
- chef du service « circulation aérienne et Le Bourget » du SNA région parisienne ;
- chef du service « aviation générale » du SNA région parisienne ;
- chefs des services « technique » des SNA Nord, Nord-Est, Ouest et Sud-Ouest ;
- chefs des divisions « circulation aérienne » et « technique » du SNA Antilles-Guyane ;
- chefs de programme « système du management de la qualité et de la sûreté » des SNA ;
- chefs des organismes de Nantes-Atlantique, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Ajaccio, Bastia et de Cayenne-Rochambeau ;
- chefs de la division « circulation aérienne » des organismes de Nantes-Atlantique, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
- chefs des subdivisions « contrôle », « instruction » et « qualité de service » des CRNA et des organismes d'Orly et de Roissy ;
- chefs de programme « système de management de la qualité et de la sécurité » des CRNA et des SNA ;
- chefs des subdivisions « CAUTRA » des CRNA et des organismes d'Orly et de Roissy ;
- adjoints aux chefs des départements « sécurité et performances », « espace » et « systèmes, infrastructures et programmation technique » ;
- adjoint au chef du SIA ;
- adjoint au chef du CESNAC ;
- chefs de division au SIA et au CESNAC ;
- chefs de division, de programme et chargés de mission.
A la direction de la technique et de l'innovation :
- chef du département « moyens logistiques des centres opérationnels » ;
- adjoints au chef de département ;
- chefs de division.
A l'échelon central :
- chefs des bureaux de la gestion des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la sous-direction des ressources humaines ;
- chef du bureau planification-programme de la sous-direction de la planification et de la stratégie.