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Article 14 (Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article 14 (Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques)


Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 6 ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'attaché statisticien au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Ce mode de calcul peut également être retenu dès lors qu'il permet un nombre de promotions plus élevé que celui résultant de l'application du 2° de l'article 6.