Article (Décision n° 2007-286 du 17 avril 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85)

La demande doit être présentée par la personne morale qui déclare assurer l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est défini comme celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
- soit être remis avant le 29 mai 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Poitiers (1, rue du Chanoine-Duret, 86000 Poitiers) en quatre exemplaires, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Poitiers, au plus tard le 29 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Ils sont alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.