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Article 37 (Arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))

Article 37 (Arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))


Délégation est donnée à MM. Hervé Deschildt et Fernando de Almeida, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.