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Article 4 (Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés)

Article 4 (Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés)


Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « chambre des notaires », sont insérés les mots : « ou au conseil régional des notaires ».