Article 7 (Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer)

Le directeur général des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.