Article 2 (Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'accords et d'un avenant conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif)

L'extension des effets et sanctions des accords et avenant susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant précités.