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Article 4 (Arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN)

Article 4 (Arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN)


Les services d'enquête et d'inspection relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget participent à l'exercice des missions incombant au service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre des pouvoirs d'investigation qui leur sont attribués par la législation en vigueur.