Articles

Article 38 (LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1))

Article 38 (LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1))


Après l'article L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1321-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-9. - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un syndicat de communes est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires. »