Article 2 (Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire))

Le I de l'article R. 314-36 du même code est ainsi modifié :
I. - Au 1°, les mots : « de l'article L. 314-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ».
II. - Après le 4° est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° De la publication de la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant les dotations départementales limitatives en application du III de l'article L. 314-3, pour les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1. »