Article 5 (Arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal)

La demande de dérogation, accompagnée du dossier de sécurité précité, est transmise par l'exploitant de l'infrastructure au représentant de l'Etat.
La dérogation est accordée par un arrêté du représentant de l'Etat dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration. L'arrêté est notifié à l'exploitant de l'infrastructure.
Cet arrêté indique la liste des dérogations accordées ainsi que les mesures compensatoires correspondantes, la durée éventuelle de validité des dérogations accordées ainsi que les modalités techniques de mise en conformité associées.