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Article 11 (Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)

Article 11 (Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)


Au premier alinéa de l'article R. 226-4 du même code, les mots : « , du ministre chargé des finances » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».