Article (Décret n°77-474 du 6 mai 1977 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE PAR LE DECRET DU 14-06-1974, A L'EXCEPTION DES ATTRIBUTIONS TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE PAR LE DECRET DU 25-04-1977, AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT PAR LE DECRET DU 06-06-1974)