Article 4 (Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »)

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application REC ;
- l'application « annuaire DGCP » ;
- l'application « annuaire DGI » ;
- la Banque de France.