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Article 7 (Arrêté du 10 octobre 2006 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral)

Article 7 (Arrêté du 10 octobre 2006 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral)


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.