Article 10 (Décret n° 2007-184 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense)

L'article 11 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les ouvriers de l'Etat ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger. »