La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Poitou-Charentes se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, le conseil régional Poitou-Charentes a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Poitou-Charentes.
Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, le conseil régional Poitou-Charentes, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Poitou-Charentes, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise le conseil régional Poitou-Charentes à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par le conseil régional Poitou-Charentes dans son dossier de candidature.
L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent au conseil régional Poitou-Charentes et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'il s'est engagé à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Poitou-Charentes,
Décide :