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Article 13 (LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1))

Article 13 (LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1))


La première phrase de l'article 49 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est complétée par les mots : « , trésorier-payeur général ; directeur des services fiscaux ; directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; magistrat en charge du ministère public ; directeur des renseignements généraux ; directeur de la sécurité publique ».