Article 12 (Décision n° 2006-0162 du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique)

France Télécom valorise les actifs de la boucle locale cuivre conformément à la décision n° 2005-0834 susvisée de l'Autorité.
France Télécom valorise les coûts impliqués dans la sélection du transporteur VGAST ainsi que ceux impliqués dans la prestation d'acheminement des communications interpersonnelles à destination des numéros non géographiques fixes suivant la méthode retenue pour l'interconnexion en application de l'article 23 de la décision n° 2005-0571.
L'Autorité pourra préciser en tant que de besoin les méthodes de valorisation des autres coûts.
Le taux de rémunération du capital associé aux activités fixes de France Télécom est celui fixé à ce jour par la décision n° 2005-1079 susvisée de l'Autorité, sous réserve de toute modification ultérieure.