Pour la mise en place du Conseil supérieur de l'énergie, les sénateurs et les députés membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz à la date de publication du présent décret sont considérés comme les membres désignés au titre du 1° de l'article 1er, jusqu'à la fin du mandat au titre duquel ils ont été nommés.
Le président du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz demeure, jusqu'à la fin de son mandat, président du Conseil supérieur de l'énergie, et les vice-présidents du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz demeurent vice-présidents du Conseil supérieur de l'énergie jusqu'à la fin du mandat au titre duquel ils ont été nommés.
Au cours de l'année civile de mise en place du Conseil supérieur de l'énergie, le président propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard avant la fin du deuxième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel, l'état prévisionnel des dépenses du conseil en vue de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année suivante.