Article 7 (Arrêté du 17 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la propriété industrielle)

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le directeur général sont transmis par ses soins aux électeurs dix jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'Institut national de la propriété industrielle peuvent être utilisés pour le scrutin.