La première section du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - L'article R. 225-2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 5°, après les mots : « des conditions de fonctionnement » sont insérés les mots : « de l'Agence française de l'adoption et ».
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du premier entretien, il est remis aux intéressés un questionnaire établi selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la famille. »
3° A la fin de la première phrase du dernier alinéa sont ajoutés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » et à la deuxième phrase du même alinéa est ajouté le mot : « y » avant le mot : « préciser ».
II. - Il est ajouté à l'article R. 225-3 un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le questionnaire mentionné à l'article R. 225-2 dûment complété. »
III. - L'article R. 225-4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « psychologues territoriaux » sont insérés les mots : « aux mêmes professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au septième alinéa de l'article L. 221-1 ou ».
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les évaluations sociale et psychologique donnent lieuchacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l'évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur. »
IV. - L'article D. 225-6 est ainsi rétabli :
« Art. D. 225-6. - L'arrêté du président du conseil général délivrant l'agrément est établi selon le modèle figurant à l'annexe 2-5. La notice jointe à cet agrément est établie selon le modèle figurant à l'annexe 2-6. »
V. - L'article R. 225-7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier. »
2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. »
VI. - Au premier alinéa de l'article R. 225-8, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de deux mois ».