Article 5 (Décision n° 2006-0162 du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique)

Conformément à l'article D. 99-6 du code des postes et des communications électroniques, France Télécom doit prévoir dans son offre VGAST que lors de la mise en oeuvre d'un accès VGAST seules les deux hypothèses suivantes justifient l'information par France Télécom de ses services commerciaux et éventuellement d'un opérateur tiers :
- lorsque la mise en oeuvre d'une offre VGAST implique la résiliation du contrat liant le client final à France Télécom sur la bande basse de fréquences, l'unité en charge de la gestion de la VGAST au sein de France Télécom notifie, simultanément à cette mise en service, les services commerciaux de France Télécom de la résiliation du client ;
- lorsque la mise en oeuvre d'une offre VGAST implique la suppression d'une offre de gros dont bénéficie un opérateur tiers, l'unité en charge de la gestion de la VGAST au sein de France Télécom notifie cet opérateur, simultanément à cette mise en service, de la perte de son accès.