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Article 4 (Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte)

Article 4 (Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte)


Avant le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;
4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;
5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge. »