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Article 1 (Arrêté du 28 avril 2006 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services du Médiateur de la République)

Article 1 (Arrêté du 28 avril 2006 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services du Médiateur de la République)


L'indemnité spéciale susceptible d'être allouée en application du décret du 28 avril 2006 susvisé ne peut excéder, par agent et par an, les montants suivants :
Personnels de catégorie A occupant des emplois d'encadrement supérieur : 20 000 .
Personnels occupant d'autres emplois de catégorie A : 15 000 .
Personnels occupant des emplois de catégories B et C : 12 000 .