Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères)
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt de service, par arrêté du ministre des affaires étrangères. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.