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Article 1 (Décret n° 2006-392 du 31 mars 2006 pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale)

Article 1 (Décret n° 2006-392 du 31 mars 2006 pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale)


Les ouvriers de l'Imprimerie nationale et les personnels titulaires au 31 décembre 1993 d'un contrat de droit public à durée indéterminée sont, lorsqu'ils sont recrutés, en application de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, en qualité d'agent non titulaire pour une durée indéterminée par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les a recrutés.