Article 2 (Décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative)

L'article R. 221-3 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au quinzième alinéa, le mot : « , Vaucluse » est supprimé ;
2° Au dix-septième alinéa, le mot : « , Gard » et le mot : « , Lozère » sont supprimés ;
3° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse. »