Au premier alinéa de l'article R. 426-14, le mot : « fixation » est remplacé par les mots : « notification par le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles au président de la fédération départementale des chasseurs ».