Article 22 (Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur)

L'homologation n'est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à l'article 20 ont été respectées.