Article 16 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)

A l'article 10 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée, avant les mots : « devant le juge de l'exécution » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières applicables à la vente forcée des immeubles, ».