Article 4 (Arrêté du 4 juillet 2006 modifiant divers arrêtés relatifs aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile)

Le dernier alinéa du paragraphe 6.1 de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ou doit avoir accompli la formation à la qualification de type sur ce type d'hélicoptère. ».