Article 2 (Décision n° 2006-0377 du 23 mars 2006 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2006 dans le secteur des communications électroniques)

Mmes Anne-Laure Durand, Sylvie Dumartin, Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.