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Article 3 (Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte)

Article 3 (Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte)


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.