Article 56 (Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives)

Le quatrième alinéa de l'article R. 170-11 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
« - une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet du département ; ».